Louer directement ?
Le contrat de location est conclu aux conditions énoncées ci-dessous, sauf accord écrit contraire entre les parties. Le locataire confirme connaître et accepter ces conditions générales. L’acceptation de ces conditions générales implique également que le locataire renonce pleinement à l’application de ses propres conditions générales.
La location commence le jour où le matériel est mis à la disposition du locataire ou du transporteur désigné par le locataire.
La location prend fin le jour où le matériel est restitué au dépôt du loueur, que le locataire restitue lui-même le matériel loué ou que le matériel loué soit signé par le locataire et récupéré ensuite par le loueur.
Le fait de ne pas récupérer le matériel loué à la date convenue au début de la période de location n’implique en aucun cas que le locataire n’est pas tenu de payer une indemnité correspondant à la durée convenue du contrat de location ou, en l’absence de date de fin, une indemnité correspondant au préjudice réel subi par le bailleur.
L’annulation du matériel loué, en vue de l’enlèvement du matériel loué par le loueur, n’est possible que les jours ouvrables entre 08h00 et 17h00. L’annulation doit être notifiée par téléphone et confirmée par écrit par le locataire. La confirmation écrite doit indiquer clairement le lieu d’enlèvement et la description du matériel loué à enlever en cas d’annulation partielle. Elle doit également mentionner le nom et le numéro de téléphone de la personne de contact au lieu d’enlèvement. Après l’annulation, le matériel loué ne peut plus être utilisé.
En attendant que le bailleur récupère le matériel loué, le locataire doit le protéger contre le vol et le vandalisme. Cela signifie que le locataire doit veiller à ce que le matériel soit toujours stocké dans un endroit fermé à clé. En l’absence d’un endroit fermé à clé à proximité, le locataire doit prendre toutes les mesures de sécurité possibles pour s’assurer que le matériel loué ne peut pas être volé ou endommagé par vandalisme. Le risque de disparition pour cause de vol ou de détérioration incombe au locataire jusqu’au moment de l’enlèvement.
Le bailleur a la possibilité de résilier le bail si aucune date de fin n’a été convenue, par lettre recommandée de résiliation. Le contrat est résilié 7 jours après la date d’envoi de la lettre recommandée de résiliation. Le jour de la résiliation du contrat, le matériel loué doit être restitué par le locataire au dépôt du bailleur. A défaut, le loueur a le droit d’aller chercher lui-même le matériel loué à l’endroit où il se trouve.
Le bailleur peut également conserver les biens, sans avoir à en aviser le locataire ni à obtenir une autorisation judiciaire. Le bailleur facturera au locataire les frais de récupération et le manque à gagner pendant la période entre la résiliation et l’encaissement.
Le contrat de location est réputé résilié en cas de :
– Défaillance ou disparition de l’entité juridique du locataire ;
– Faute grave ou manquement de la part du locataire ;
– Violation des conditions générales de location ;
– Non-respect des obligations de paiement.
À moins que le locataire ne restitue volontairement le bien, le bailleur a le droit de récupérer le matériel loué à l’endroit où il est entreposé, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler ou d’obtenir une autorisation judiciaire. Le locataire est également tenu de payer le solde du prix de location (jusqu’à la fin prévue du contrat), ainsi que tout dommage matériel causé au matériel loué et toute perte de revenus pendant la période de réparation ou de remplacement, plus des dommages-intérêts forfaitaires correspondant au prix de location du matériel en question pendant 14 jours. Si, en réalité, le dommage subi par le bailleur est encore plus important, l’indemnité forfaitaire peut être augmentée pour correspondre au dommage réel subi par le bailleur.
Les tarifs de location sont valables à partir du 1er janvier 2011 et peuvent être modifiés sous réserve d’une notification écrite préalable au locataire au moins une semaine avant leur entrée en vigueur.
Les mentions sur les illustrations, brochures, catalogues, dessins, modèles, etc. sont informatives et non contraignantes.
Sauf dérogation dans le contrat de location, le prix de la location est facturé par jour entamé. À la fin de la période de location, le matériel loué doit être restitué au loueur avant 9 heures, faute de quoi la journée louée sera également facturée. L’annulation du matériel loué (en vue de son enlèvement par le loueur) avant 9 heures n’implique pas que la journée entamée correspondante ne puisse plus être facturée.
Les prix de location s’appliquent pour une utilisation maximale de 8 heures de travail par jour. Le bailleur se réserve le droit de facturer un huitième du prix journalier en sus par heure supplémentaire. L’utilisation de groupes électrogènes 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 constitue une exception à cette règle, pour laquelle les tarifs spéciaux s’appliquent au moment de l’établissement du contrat de location. Aucune réduction de loyer ne sera accordée si le matériel loué est utilisé pendant une durée inférieure aux 8 heures maximales stipulées.
Une semaine sera facturée comme cinq jours, deux semaines comme 10 jours, trois semaines comme 15 jours, et pour un mois complet de location, les jours ouvrables normalement applicables seront facturés. Les locations de week-end sont facturées aux mêmes conditions.
Un acompte ou des arrhes sont payables à l’avance. Le montant de la caution ou de l’acompte sera déterminé par le propriétaire et dépendra du bien loué et/ou de l’accord préalable.
Il ne donne jamais droit à des intérêts. Le montant du dépôt ne peut en aucun cas être considéré comme une avance sur le loyer. La caution est restituée par le bailleur au locataire lorsque celui-ci semble avoir rempli toutes ses obligations en vertu du contrat de location. La restitution de la caution n’implique en aucun cas que le bailleur renonce à un droit ou à une créance.
Le matériel loué est livré avec le réservoir de carburant plein. La consommation de carburant lors de l’utilisation du matériel loué n’est pas comprise dans le prix de la location et relève de la responsabilité du locataire. À la fin de la location, le locataire doit restituer le matériel loué avec un réservoir de carburant plein. A défaut, le loueur a le droit de facturer au locataire le prix de revient du carburant d’un réservoir plein.
Le transport vers et depuis l’adresse de livraison et/ou le chargement et le déchargement sont toujours à la charge et sous la responsabilité du locataire. Sur demande, le locataire peut demander que le transport soit effectué par le loueur. Le prix de ce transport sera facturé au locataire par le loueur. Les prix s’entendent au départ de notre dépôt. Les temps d’attente pour le chargement et le déchargement sont facturés à 60 €/heure et pour un camion-grue à 85 €/heure.
Le loyer est payable au comptant au siège social du bailleur. Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans la semaine de leur envoi sont considérées comme acceptées par le locataire. En cas de non-paiement des factures dans le délai imparti, un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture impayée est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 200 €, est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Les dimensions, poids et autres spécifications du matériel loué indiquées au moment de la commande ne sont pas contraignantes ou déterminantes dans le cadre du contrat de location, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu au moment de la commande.
Le bailleur ne doit pas non plus estimer si le matériel loué est adapté à l’exécution des travaux pour lesquels le preneur utilisera le matériel loué.
Les commandes ne sont valables qu’après confirmation écrite.
Le délai de livraison prétendument indiqué par le bailleur est toujours sans engagement. Si la livraison est effectuée par le bailleur, le délai de livraison demandé n’est pas contraignant. Le bailleur n’est pas responsable des retards de quelque nature que ce soit. Ces retards ne donnent pas au locataire le droit d’annuler la location ou de réclamer des dommages-intérêts.
Le locataire doit veiller à ce que lui-même ou une personne désignée puisse prendre livraison du matériel loué à l’heure et au lieu de livraison convenus. Si personne n’est présent à ce moment-là, le preneur autorise la
au bailleur de stocker le matériel loué au lieu de livraison ou, si cela n’est pas possible, sur la voie publique à proximité de l’adresse de livraison. Toutefois, le risque de dommage incombe toujours au locataire. En cas d’endommagement du matériel loué, il incombe également au locataire de prouver que le dommage était déjà présent au moment de la livraison.
Si le locataire ou ses mandataires ne sont pas présents au moment de la livraison, le loueur se réserve également le droit de reprendre le matériel loué et de facturer des frais de transport à cet effet.
Les biens sont livrés au locataire en parfait état avec le carburant. Tout défaut ou insuffisance visible dans le fonctionnement du matériel loué doit, lors de la livraison, être signalé au loueur immédiatement verbalement et par écrit (par fa, ou par courrier). A défaut, le locataire est réputé avoir reçu les biens en parfait état et en bon état de fonctionnement. Le locataire doit restituer les biens dans le même état, sauf usure normale. Les éventuels frais de nettoyage sont à charge du locataire.
Les pièces de rechange fournies ne servent qu’à rendre service au locataire et sont facturées comme biens livrés et vendus lorsqu’elles sont utilisées. Les accessoires ou pièces de rechange manquants à la fin du contrat de location sont considérés comme des biens livrés et vendus après une période d’attente de 5 jours ouvrables et sont également facturés comme tels. Le loueur se réserve le droit de ne pas reprendre les accessoires ou pièces de rechange concernés après la période d’attente.
Le loueur reste propriétaire du matériel loué. La propriété n’est jamais transférée au locataire, sauf accord exprès et écrit. Toute non-restitution d’un objet loué sera considérée comme un abus de confiance et fera l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de toute modification de sa forme sociale, de son siège, de ses activités, ainsi que de toute faillite de l’entité juridique du locataire. Le locataire doit également informer immédiatement si des tiers créanciers ont saisi le matériel loué ou si le matériel fait l’objet d’une saisie judiciaire. Dans ce cas, le locataire informe également les créanciers/curateurs du contrat de location et de la réserve de propriété du bailleur.
Les dommages causés aux biens loués pendant la période de location relèvent de l’entière responsabilité du locataire (y compris le vol et le vandalisme). Le locataire est tenu de rembourser au loueur les dommages causés au matériel, sa destruction, sa perte ou sa disparition. Le préjudice consiste en la réparation du dommage matériel (y compris l’amortissement), le remplacement du matériel détruit ou disparu, ainsi que toutes les conséquences dommageables résultant de la détérioration, de la destruction ou de la disparition du matériel loué. Dans ce cas, le locataire est également responsable de la perte de revenus locatifs à partir du moment où le dommage s’est produit jusqu’au moment où le matériel (ou le matériel de remplacement) peut à nouveau être utilisé pour
location. Le locataire ne peut invoquer la faute d’un tiers ou la force majeure à l’encontre du bailleur. Le locataire est tenu d’assurer correctement le bien loué pour tous les risques possibles et doit mentionner explicitement le bailleur comme co-assuré.
Le locataire est également responsable de tous les dommages causés à des tiers. Le locataire indemnisera le bailleur s’il est poursuivi par des tiers en raison de dommages causés par le matériel loué pendant la période de location du locataire.
Le locataire assume tous les risques et toutes les responsabilités liés au transport du matériel loué si ce transport est effectué par le locataire lui-même. Le locataire déclare connaître les caractéristiques (poids, dimensions, …) du matériel loué et garantit le respect du code de la route et de la réglementation en vigueur concernant le transport du matériel loué.
A tout moment, le locataire est tenu de notifier au bailleur, dans les plus brefs délais, tout dommage, destruction ou disparition des objets livrés.
Le bailleur a le droit de vérifier à tout moment l’utilisation et l’état des biens loués. À cette fin, le locataire est tenu d’indiquer au loueur, à tout moment et de sa propre initiative, l’endroit où les biens peuvent être inspectés.
La sous-location, l’usage inhabituel, le mauvais usage, l’usage contraire au mode d’emploi et les dommages constatés autorisent le loueur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à considérer le contrat de location comme résilié avec effet immédiat, et à reprendre immédiatement les biens sans préjudice du droit à indemnisation.
La restitution par le loueur n’implique pas l’acceptation de tous les dommages ou défauts du matériel loué causés par le locataire pendant la période de location, et n’exclut pas une demande de dommages-intérêts. Le bailleur dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour examiner les biens lors de leur restitution afin de déceler les défauts visibles et d’inviter le locataire à une évaluation contradictoire des dommages. Si le locataire n’exerce pas ce droit, il accepte tacitement et irrévocablement les dommages décrits. Le bailleur est alors en droit de procéder au remplacement ou à la réparation afin de remédier au dommage. Le prix de revient (y compris la perte de revenus et toutes les conséquences dommageables) sera alors notifié par le bailleur au locataire, qui devra réparer le dommage.
Le locataire s’engage à gérer les biens loués avec diligence et à informer à tout moment le loueur des entretiens périodiques. Le locataire soumettra le matériel loué à un contrôle quotidien tel que : vérification des fluides/huiles et lubrification du matériel loué. Les dommages et/ou les coûts résultant de l’absence d’entretien quotidien sont à la charge du locataire.
Avant de l’utiliser, le locataire doit s’assurer qu’il possède les connaissances suffisantes pour utiliser et entretenir le matériel loué avec la diligence requise. Le locataire
déclare qu’au début du contrat de location, le loueur lui a donné des informations suffisantes pour lui permettre d’utiliser et d’entretenir le matériel loué en bon père de famille. Si le locataire a des doutes sur l’utilisation et l’entretien du matériel loué, il doit s’adresser sans délai au loueur pour s’assurer de l’utilisation et de l’entretien adéquats du matériel loué. Le locataire ne peut se prévaloir de son manque de connaissance et de compétence à l’encontre du loueur en cas de dommage.
Les frais de privation dus à une utilisation incorrecte ou dommageable du matériel loué et/ou à l’utilisation d’un carburant contaminé ou inapproprié sont à la charge du locataire.
Les avis d’entretien sont toujours donnés par le locataire au propriétaire par téléphone ou par écrit.
Le gros entretien, les réparations du bien loué et les inspections (tests) exigées par la loi ne peuvent être effectués que par le personnel du loueur ou par un réparateur agréé désigné par lui. Le bailleur ne peut être tenu responsable des dommages dus au retard ou à l’immobilisation, ni de la perte de chiffre d’affaires et/ou de bénéfices résultant de l’inutilisation pendant l’entretien/les réparations/l’inspection. La perte de temps et d’utilisation ne donne pas droit à une réduction de prix ou à une indemnisation.
Le bailleur s’efforce d’apporter une solution appropriée dans un délai raisonnable après le signalement d’une panne, soit par la réparation, soit par l’échange du bien loué.
Les plaintes concernant le matériel loué (autres que les défauts visibles lors de la livraison du matériel loué au début de la période de location) doivent, sous peine de déchéance, être communiquées au loueur par lettre recommandée, de manière détaillée et motivée, dans un délai de cinq jours.
Il est interdit d’utiliser les biens loués en présence d’engrais, d’acides, de sels ou de produits caustiques. Les dommages causés par ces applications seront facturés au locataire après réparation.
Pour la sécurité du conducteur et du matériel loué, ainsi que pour éviter des dommages à des tiers, il est absolument interdit de fumer dans le matériel loué ou à proximité de celui-ci.
Le locataire n’est pas autorisé à emprunter le matériel loué ou à le faire utiliser par des tiers.
Le matériel loué ne peut être utilisé que sur le territoire belge. Sous réserve de l’accord écrit du loueur, le matériel loué ne peut être emporté en dehors du territoire belge.
Le client a le droit de résilier le contrat avant l’expiration de la durée convenue, moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation égale à 50 % des redevances qui seraient restées dues pendant la durée normale restante du contrat.
En guise de garantie et d’engagement mutuels pour un règlement rapide des litiges par voie d’arbitrage, le B.A.I. (Institut Belge d’Arbitrage) a été chargé de désigner des arbitres qui seront compétents en dernier ressort pour tout litige conformément à son règlement de fonctionnement, qui peut être obtenu gratuitement auprès du B.A.I. Lieve Bauwensstraat 20, 8200 Bruges (tél. 050/32 35 95 et fax 050/31 37 34). Cette clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes les clauses juridictionnelles contradictoires.
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