1. Général
La location est conclue sous les conditions énoncées ci-dessous, sauf autre accord écrit autre entre les parties. Le locataire confirme qu’il a pris connaissance et accepte ces termes et conditions. Si le locataire se réfère à d’autres termes et conditions dans son offre ou autre correspondance, l’applicabilité de ceux-ci est expressément rejetée. Toute disposition contraire dans ces autres termes et conditions n’affectera pas ce qui précède. Le locataire avec lequel un contrat a été conclu avec l’application des présentes conditions générales accepte leur applicabilité aux accords ultérieurs entre lui et le propriétaire.
2. Début/fin et durée de la location/résiliation
La location débute le jour de la mise à disposition du matériel au locataire ou au transporteur mandaté par le locataire. La location se termine le jour où le matériel est rendu au dépôt du loueur, que le locataire restitue lui-même le matériel loué ou que le matériel loué soit résilié par le locataire et récupéré ensuite par le loueur. Si le locataire ne prend pas livraison des biens loués/réservés à l’heure convenue et pour la durée de location convenue, il est néanmoins tenu de payer l’intégralité du prix de la location. Sans préjudice de ce qui précède, le locataire peut annuler la réservation par écrit avant l’heure de disponibilité. Dans ce cas, cependant, le locataire devra l’indemnité suivante :
60% du montant net de la commande si l’annulation intervient entre le 59e et le 30e jour avant l’heure à laquelle la marchandise devait être mise à disposition. 70% du montant net de la commande en cas d’annulation entre le 29ème et le 10ème jour avant l’heure précitée. 80% du montant net de la commande, en cas d’annulation après le 10e jour avant l’heure susmentionnée.
La résiliation du matériel loué, en vue de l’enlèvement du matériel loué par le loueur, n’est possible que les jours ouvrables entre 08h00 et 17h00. La résiliation doit être communiquée par téléphone ou par e-mail et confirmée par écrit par le locataire. La confirmation écrite doit indiquer clairement le lieu de retrait et la description du matériel loué à retirer, s’il s’agit d’une résiliation partielle. Le nom et le numéro de téléphone de la personne de contact au lieu d’enlèvement doivent également être indiqués. Après résiliation, le matériel loué ne peut plus être utilisé. En attendant l’enlèvement du matériel loué par le loueur, le locataire doit sécuriser le matériel contre le vol et le vandalisme. Cela signifie que le locataire garantit que le matériel est toujours stocké dans un endroit fermé à clé. A défaut de lieu fermé à proximité, le locataire doit prévoir toutes les mesures de sécurité possibles afin que le matériel loué ne puisse être volé ou endommagé par vandalisme. Les biens loués non immatriculés ne pourront jamais être utilisés ou placés dans un lieu accessible au public, faute de quoi les éventuels frais de remorquage et/ou amendes seront à la charge du locataire. Le risque de disparition pour cause de vol ou de détérioration incombe au locataire jusqu’au moment de l’enlèvement. Le bailleur a la possibilité de résilier le contrat de location, pour lequel aucune date de fin n’a été convenue, par lettre recommandée de résiliation. L’accord prendra fin 7 jours après la date d’envoi de la lettre recommandée. Le jour de la fin de l’accord, le matériel loué doit être restitué par le locataire au dépôt du loueur. A défaut, le bailleur a le droit de retirer lui-même les biens loués à l’endroit où les matériaux sont entreposés, sans sommation au préalable au locataire ni autorisation judiciaire. Les frais d’enlèvement et de perte de revenus associés pendant la période comprise entre la résiliation et l’enlèvement seront facturés par le bailleur au locataire.
Le contrat de location est réputé résilié en cas:
– de faillite, liquidation ou cessation d’existence de la personne morale du locataire;
– de faute ou manquement grave du locataire;
– de violation des conditions générales de location;
– de non-respect des obligations de paiement.
Sauf si le locataire restitue volontairement le bien, le bailleur a, en cas de dissolution du contrat de location, le droit de récupérer les matériaux loués à l’endroit où les matériaux sont entreposés, sans préavis ni autorisation judiciaire. Le preneur est également tenu de payer le loyer restant (jusqu’à la fin prévue du contrat), ainsi que les dommages matériels au matériel loué et les pertes de revenus pendant la période de réparation ou de remplacement, plus une indemnité forfaitaire, qui correspond à le prix de la location du matériel en question pendant 14 jours. Si le préjudice du loueur est effectivement encore plus élevé, l’indemnité forfaitaire peut être portée au préjudice réel subi par le loueur.
3. Tarifs et frais de location
Les tarifs de location sont valables à partir du 1er janvier 2023 et peuvent être modifiés moyennant une notification écrite préalable au locataire au moins une semaine avant leur entrée en vigueur. Les déclarations sur les illustrations, brochures, catalogues, dessins, modèles, etc. sont informatives et non contractuelles. Sous réserve de dérogations au contrat de location, le tarif de location est facturé par jour entamé. Les matériels loués doivent être restitués au loueur en fin de location avant 09h00 du matin, sans quoi la journée de location entammée sera également facturée. La résiliation du matériel loué (en vue d’une prise en charge par le loueur) avant 09h00 du matin n’implique pas que la journée concernée ne puisse plus être facturée.
Les tarifs de location s’appliquent pour une utilisation maximale de 8 heures de travail par jour. Le loueur se réserve le droit de facturer un supplément d’un huitième du tarif journalier pour chaque heure d’utilisation supplémentaire. Une exception à la règle est prévue pour les groupes électrogènes qui fonctionnent 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour lesquels des tarifs spéciaux s’appliquent au moment de l’établissement du contrat de location. Aucune diminution de loyer n’est accordée si le matériel loué est utilisé moins que le maximum de 8 heures par jour prévu. Une semaine est facturée comme cinq jours, deux semaines comme dix jours, trois semaines comme quinze jours, avec un mois de loyer complet, les jours ouvrables normaux sont facturés. La location pendant le week-end est facturée aux mêmes conditions. Un acompte ou une garantie est payable à l’avance. Le montant de la garantie ou de l’acompte sera fixé par le loueur en fonction des biens loués et/ou de la durée de location prédéterminée. Cet acompte ou garantie n’est en aucun cas productif d’intérêts. Le montant de la caution ne peut en aucun cas être considéré comme une avance sur le loyer. La garantie est restituée par le loueur au locataire au moment où ce dernier a apparemment rempli toutes ses obligations dans le cadre du contrat de location. La restitution de la garantie n’implique en aucune manière que le loueur renonce à tout droit ou réclamation. Le matériel loué est livré avec un réservoir de carburant plein. La consommation de carburant lors de l’utilisation du matériel loué n’est pas comprise dans le prix de la location et est à la charge du locataire. A la fin de la location, le locataire doit restituer le matériel loué avec un réservoir de carburant plein. A défaut, le loueur est en droit de facturer au locataire le prix de revient du carburant d’un plein. Le transport vers et depuis l’adresse de livraison et/ou le chargement et le déchargement est toujours à la charge et sous la responsabilité du locataire. Sur demande, le locataire peut demander que le transport soit effectué par le loueur. Le prix de revient de ce transport est répercuté par le loueur sur le preneur. Les prix sentendent au départ de notre dépôt. Les temps d’attente pour le chargement et le déchargement sont facturés 70 €/heure. Le loyer est payable au comptant au siège social du loueur. Les factures non contestées par lettre recommandée dans la semaine qui suit leur envoi sont réputées acceptées par le locataire. En cas de non-paiement des factures dans le délai imparti, un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture impayée sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance. Aussi est due de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire s’élevant à 10% de la somme restante due, avec un minimum de 250 €.
4. Commande
Les dimensions, poids et autres spécifications du matériel loué indiqués lors de la commande ne sont ni contraignants ni décisifs dans le cadre du contrat de location, sauf si cela est expressément convenu lors de la commande. Le bailleur n’est pas non plus tenu d’apprécier si le matériel loué est adapté à l’exercice des activités auxquelles le preneur affectera le matériel loué. Les commandes ne sont valables qu’après confirmation écrite.
5. Livraison
Le délai de livraison, qui aurait été indiqué par le loueur, est toujours sans engagement. Si la livraison est effectuée par le loueur, le délai de livraison demandé n’est pas contraignant. Le loueur n’est pas responsable des retards de quelque nature que ce soit. Ces retards ne donnent pas au locataire le droit de résilier le loyer ou de réclamer une indemnité.
Le locataire doit garantir que lui-même ou un de ces employés peut réceptionner les matériaux loués à l’heure de livraison convenue et au lieu de livraison convenu. Si personne n’est présent à ce moment, le locataire autorise le bailleur à stocker les matériaux loués sur le lieu de livraison ou, si cela n’est pas possible, sur la voie publique à proximité de l’adresse de livraison.
Cependant, le risque de dommages et/ou d’autres coûts tels que les frais de remorquage et les amendes incombe toujours au locataire. En cas de détérioration du matériel loué, le locataire supporte également la charge de la preuve que le dommage était déjà présent au moment de la livraison.
Si le locataire ou son représentant n’est pas présent au moment de la livraison, le loueur se réserve également le droit de reprendre le matériel loué et de facturer les frais de transport y afférents.
Les biens sont livrés au locataire en parfait état d’entretien, avec le carburant. Tout vice apparent ou défaut de fonctionnement du matériel loué doit être signalé immédiatement par écrit (par fax ou e-mail), dès la livraison, au bailleur. A défaut, il est réputé avoir reçu le bien en parfait état et en bon état de fonctionnement. Le locataire doit restituer les biens dans le même état, à l’exception de l’usure normale. Les éventuels frais de nettoyage sont à la charge du locataire.
Les pièces de rechange fournies ne servent qu’à rendre service au locataire et sont facturées comme des marchandises livrées et vendues lorsqu’elles sont utilisées. Les accessoires ou pièces de rechange manquants à la fin du contrat de location sont considérés comme des marchandises livrées et vendues après un délai d’attente de 5 jours ouvrables et seront également facturés comme tels. Le loueur se réserve le droit de ne pas reprendre les accessoires ou pièces de rechange concernés après le délai d’attente.
6. Propriété
Le loueur reste propriétaire du matériel loué. La propriété n’est jamais transférée au preneur, sauf convention écrite expresse. Toute non restitution d’un bien loué sera considérée comme un vol et/ou un abus de confiance et sera poursuivie devant le Tribunal Correctionnel et/ou le Tribunal Civil.
Le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout changement de sa forme sociale, de son siège social, de ses activités, ainsi que de la faillite, dissolution ou liquidation de la personne morale du locataire. Le locataire informe également immédiatement si des tiers créanciers ont saisi les matériels loués ou si les matériels font l’objet d’une saisie judiciaire. Dans ce cas, le locataire informe également les créanciers/curateur du contrat de location et de la réserve de propriété du bailleur.
7. Responsabilité en cas de dommage
7.1 – Application de la convention bris de machine
Sauf convention écrite contraire, le locataire sera tenu de souscrire à la convention bris de machine fourni par le loueur à chaque commande et/ou location. Le locataire paie 6% pour cela en plus du loyer total facturé. Les conditions de la convention bris machine peuvent être consultées sur www.deryckeverhuur.be
. Ces conditions comprennent un règlement concernant l’intervention du dépanneur, les exclusions, l’exonération et les autres droits et obligations du locataire et du loueur.
7.2 – Pas d’application de la convention bris de machine
Si la convention bris de machine ne s’applique pas ou si le dommage n’est pas couvert par la convention bris de machine, la réglementation suivante concernant la responsabilité du locataire s’appliquera. Les dommages causés aux biens loués pendant la période de location des biens relèvent de l’entière responsabilité du locataire (y compris le vol et le vandalisme). Le locataire est tenu d’indemniser le loueur du préjudice subi par le loueur du fait de dommage au, de la destruction, de la perte ou de la disparition du matériel. L’indemnisation consiste en la réparation du dommage matériel (y compris la perte de valeur), le remplacement du matériel détruit ou disparu, ainsi que toutes les conséquences dommageables résultant de l’endommagement, de la destruction ou de la disparition du matériel loué. Le locataire est tenu d’assurer le bien loué contre tous les risques éventuels et doit mentionner explicitement le propriétaire comme co-assuré. A tout moment, le locataire est tenu d’informer le loueur dans les 12 heures de tout dommage ou destruction des objets livrés. L’adresse e-mail suivante doit être utilisée pour cela : olivier@deryckeverhuur.be
. En cas de disparition, de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le locataire s’engage à informer le propriétaire dans les 12 heures de la découverte et également à porter plainte auprès de l’autorité locale compétente, en précisant les circonstances dont il a connaissance, en mentionnant le nom de propriétaire-bailleur (BV DE RYCKE) et en précisant les données de la machine (marque, type, numéro de châssis et éventuellement numéro de plaque si présente). Le bailleur doit recevoir une copie du document de dépôt de plainte de la part du locataire.
7.3 – Dispositions communes
Perte d’usage – Le locataire est responsable de la perte de revenus locatifs à partir du moment où le dommage s’est produit jusqu’au moment où le matériel (ou le matériel de remplacement) peut être réutilisé pour la location. Le locataire ne pourra pas invoquer la faute des tiers ou la force majeure à l’encontre du bailleur. Dommages aux tiers – Le locataire sera responsable de tous les dommages causés aux tiers. Le locataire devra indemniser et décharger le loueur s’il est mis en cause par des tiers du fait de dommages causés par le matériel loué pendant la période de location du locataire. Dommages pendant le transport – Le locataire est responsable de tout risque et responsabilité découlant du transport du matériel loué si ce transport est effectué par le locataire lui-même. Le locataire déclare avoir pris connaissance des caractéristiques (poids, dimensions, …) du matériel loué et est responsable du bon respect du code de la route et de la réglementation en vigueur concernant le transport du matériel loué.
8. Exonération en cas de dommages aux engins immatriculés
Pour les engins immatriculées en tant que véhicule à moteur et couverts par une assurance conformément à la législation RC automobile, le loueur facturera au locataire une exonération/indemnité personnelle de 500 € par sinistre, dans laquelle l’assureur RC automobile du véhicule à moteur loué doit indemniser un tiers dans le cadre de cette réclamation.
Si dans un tel sinistre le conducteur du véhicule à moteur loué a moins de 23 ans ou s’il est titulaire de son permis de conduire depuis moins d’un an au moment du sinistre, une franchise supplémentaire de 250 € sera facturée au loueur. L’exonération demandée par le bailleur est sans préjudice à l’obligation du locataire d’indemniser les dommages prévus aux présentes conditions générales.
9. Vérification de l’état et reprise du matériel loué
Le loueur est en droit de vérifier à tout moment l’utilisation et l’état des biens loués. Le locataire est obligé d’informer le loueur à tout moment et de sa propre initiative du lieu où les biens peuvent être vérifiés.
La sous-location, l’inutilisation, la mauvaise utilisation, l’utilisation contraire aux instructions d’utilisation et les dommages constatés laissent au bailleur de plein droit et sans mise en demeure préalable, de considérer le bail comme résilié avec effet immédiat, et de reprendre immédiatement les biens sans préjudice du droit à indemnité.
La reprise par le loueur n’implique pas l’acceptation de tous les dommages ou défauts du matériel loué, qui ont été causés par le locataire pendant la période de location et n’exclut pas une demande d’indemnisation.
Le loueur dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour examiner les biens à leur retour pour vices apparents et inviter le locataire à une évaluation contradictoire des dommages. Si le locataire ne fait pas usage de ce droit, il accepte tacitement et irrévocablement le dommage décrit. Le bailleur a alors droit à un remplacement ou de réparer afin de remédier au dommage. Le coût (comprenant la perte de revenus et toutes les conséquences dommageables) est alors notifié par le bailleur au locataire, qui doit réparer le préjudice. L’expertise fournie par ou pour le compte du loueur aux fins de déterminer les dommages, les frais de réparation et/ou d’entretien du matériel loué est directement à la charge du locataire. Le locataire s’engage par avance à ce qu’une expertise soit réalisée, à ses frais, par un expert mandaté par le bailleur.
10. Utilisation, entretien et réparation du matériel loué
Le locataire déclare accepter de gérer les biens loués en bon père de famille et d’informer le loueur de l’arrvée à l’échéance des entretiens périodiques. Le locataire soumettra le matériel loué à un contrôle quotidien tel que : contrôle des fluides/huiles et graissage du matériel loué. Les dommages et/ou frais résultant de la non-exécution de l’entretien journalier sont à la charge du locataire.
Avant de l’utiliser, le locataire doit s’assurer qu’il possède les connaissances suffisantes et satisfait aux exigences légales (par exemple en ce qui concerne le permis de conduire) pour utiliser et entretenir l’équipement loué en bon père de famille. Si le locataire n’est pas sûr de l’utilisation et de l’entretien du matériel loué, il doit immédiatement contacter le loueur afin de s’assurer de la bonne utilisation et de l’entretien du matériel loué. Le locataire ne peut invoquer le manque de connaissances et d’expertise de sa part contre le propriétaire en cas de dommage de quelque nature que ce soit. Les frais de dépannage dus à une utilisation incorrecte ou dommageable du matériel loué et/ou à l’utilisation de combustible encrassé ou erroné sont à la charge du locataire. La nécessité de prestations d’entretien sont toujours communiquées par le locataire au propriétaire par téléphone ou par écrit. Les gros entretiens, les réparations des biens loués et les vérifications (inspections) requises par la loi ne peuvent être effectués que par le personnel du loueur ou par un réparateur agréé désigné par lui. Les frais liés au retard ou à l’immobilisation du matériel loué ainsi que les frais pour perte de chiffre d’affaires et/ou perte de profit résultant d’une non-utilisation pendant l’entretien/la réparation/l’inspection ne peuvent être mise à charge du loueur. Les pertes de temps et d’utilisation ne donne droit à aucune diminution de tarif ou indemnité. Le loueur s’efforcera de proposer une solution adaptée dans un délai raisonnable après le signalement d’une panne, soit en réparant, soit en échangeant le bien loué. Les réclamations relatives au matériel loué (autres que les vices apparents à la livraison du matériel loué en début de location) doivent être communiquées au loueur par lettre recommandée dans les cinq jours, sous peine de déchéance, de manière détaillée et motivée. Il est interdit d’utiliser les biens loués en présence d’engrais, d’acides, de sels ou de produits corrosifs. Les dommages causés par une telle utilisation seront facturés au locataire après réparation. Pour la sécurité du machiniste et du matériel loué, ainsi que pour éviter des dommages aux tiers, il est absolument interdit de fumer dans le matériel loué ou à proximité du matériel loué. Le locataire n’est pas autorisé à emprunter le matériel loué ni à le faire utiliser par des tiers. Le matériel loué ne peut être utilisé que sur le territoire belge. Sous réserve de l’accord écrit du loueur, le matériel loué ne peut être amené hors des frontières belges.
11. Responsabilité du loueur
La responsabilité du loueur est expressément limitée aux dommages matériels directs et aux dommages corporels aux biens et aux personnes du locataire, causés par un défaut démontrable du bien loué ou par une intention ou une négligence grave de la part du loueur. La responsabilité du loueur est également limitée au montant versé au titre de l’assurance responsabilité civile correspondante à laquelle il a souscrit. Responsabilité pour tout autre dommage (consécutif) et perte financière, quelle que soit sa dénomination, y compris la location/l’achat d’un article de remplacement, la perte de chiffre d’affaires et/ou de profit, les dommages dus à des retards et les dommages dus à l’immobilisation, sont expressément exclus.
La responsabilité du loueur ne peut jamais dépasser le montant de la commande (avec un maximum de quatre semaines de location), à moins, et dans la mesure où un montant plus élevé est payé, dans ce cas précis sur la base de son assurance.
12. Annulation
Le client a le droit de résilier le contrat avant l’expiration de la durée convenue, sous réserve du paiement d’une indemnité de résiliation égale à 50 % des honoraires qui auraient été dus pendant la durée normale restante du contrat.
13. Compétence pour le contentieux
Tous les litiges découlant de ou liés au présent contrat seront tranchés par les cours et tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social du propriétaire.
Le présent accord est régi par le Droit belge.
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