{"id":17310,"date":"2025-06-26T17:42:11","date_gmt":"2025-06-26T17:42:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deryckeverhuur.be\/conditions-generales-de-location\/"},"modified":"2026-04-30T12:32:28","modified_gmt":"2026-04-30T12:32:28","slug":"conditions-generales-de-location","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.deryckeverhuur.be\/fr\/conditions-generales-de-location\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location"},"content":{"rendered":"\t\t
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\n\t\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

1. G\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n
La location est conclue sous les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous, sauf autre accord \u00e9crit autre entre les parties. Le locataire confirme qu’il a pris connaissance et accepte ces termes et conditions. Si le locataire se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 d’autres termes et conditions dans son offre ou autre correspondance, l’applicabilit\u00e9 de ceux-ci est express\u00e9ment rejet\u00e9e. Toute disposition contraire dans ces autres termes et conditions n’affectera pas ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Le locataire avec lequel un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu avec l’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales accepte leur applicabilit\u00e9 aux accords ult\u00e9rieurs entre lui et le propri\u00e9taire.<\/div>\n

2. D\u00e9but\/fin et dur\u00e9e de la location\/r\u00e9siliation <\/h3>\n

La location d\u00e9bute le jour de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel au locataire ou au transporteur mandat\u00e9 par le locataire. La location se termine le jour o\u00f9 le mat\u00e9riel est rendu au d\u00e9p\u00f4t du loueur, que le locataire restitue lui-m\u00eame le mat\u00e9riel lou\u00e9 ou que le mat\u00e9riel lou\u00e9 soit r\u00e9sili\u00e9 par le locataire et r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ensuite par le loueur. Si le locataire ne prend pas livraison des biens lou\u00e9s\/r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l’heure convenue et pour la dur\u00e9e de location convenue, il est n\u00e9anmoins tenu de payer l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix de la location. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le locataire peut annuler la r\u00e9servation par \u00e9crit avant l’heure de disponibilit\u00e9. Dans ce cas, cependant, le locataire devra l’indemnit\u00e9 suivante :<\/p>\n

60% du montant net de la commande si l’annulation intervient entre le 59e et le 30e jour avant l’heure \u00e0 laquelle la marchandise devait \u00eatre mise \u00e0 disposition. 70% du montant net de la commande en cas d’annulation entre le 29\u00e8me et le 10\u00e8me jour avant l’heure pr\u00e9cit\u00e9e. 80% du montant net de la commande, en cas d’annulation apr\u00e8s le 10e jour avant l’heure susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

La r\u00e9siliation du mat\u00e9riel lou\u00e9, en vue de l’enl\u00e8vement du mat\u00e9riel lou\u00e9 par le loueur, n’est possible que les jours ouvrables entre 08h00 et 17h00. La r\u00e9siliation doit \u00eatre communiqu\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone ou par e-mail et confirm\u00e9e par \u00e9crit par le locataire. La confirmation \u00e9crite doit indiquer clairement le lieu de retrait et la description du mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 retirer, s’il s’agit d’une r\u00e9siliation partielle. Le nom et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de la personne de contact au lieu d\u2019enl\u00e8vement doivent \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9s. Apr\u00e8s r\u00e9siliation, le mat\u00e9riel lou\u00e9 ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9. En attendant l’enl\u00e8vement du mat\u00e9riel lou\u00e9 par le loueur, le locataire doit s\u00e9curiser le mat\u00e9riel contre le vol et le vandalisme. Cela signifie que le locataire garantit que le mat\u00e9riel est toujours stock\u00e9 dans un endroit ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. A d\u00e9faut de lieu ferm\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9, le locataire doit pr\u00e9voir toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 possibles afin que le mat\u00e9riel lou\u00e9 ne puisse \u00eatre vol\u00e9 ou endommag\u00e9 par vandalisme. Les biens lou\u00e9s non immatricul\u00e9s ne pourront jamais \u00eatre utilis\u00e9s ou plac\u00e9s dans un lieu accessible au public, faute de quoi les \u00e9ventuels frais de remorquage et\/ou amendes seront \u00e0 la charge du locataire. Le risque de disparition pour cause de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration incombe au locataire jusqu’au moment de l\u2019enl\u00e8vement. Le bailleur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat de location, pour lequel aucune date de fin n’a \u00e9t\u00e9 convenue, par lettre recommand\u00e9e de r\u00e9siliation. L’accord prendra fin 7 jours apr\u00e8s la date d\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e. Le jour de la fin de l\u2019accord, le mat\u00e9riel lou\u00e9 doit \u00eatre restitu\u00e9 par le locataire au d\u00e9p\u00f4t du loueur. A d\u00e9faut, le bailleur a le droit de retirer lui-m\u00eame les biens lou\u00e9s \u00e0 l’endroit o\u00f9 les mat\u00e9riaux sont entrepos\u00e9s, sans sommation au pr\u00e9alable au locataire ni autorisation judiciaire. Les frais d\u2019enl\u00e8vement et de perte de revenus associ\u00e9s pendant la p\u00e9riode comprise entre la r\u00e9siliation et l’enl\u00e8vement seront factur\u00e9s par le bailleur au locataire.<\/p>\n

Le contrat de location est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en cas: 
– de faillite, liquidation ou cessation d\u2019existence de la personne morale du locataire;
– de faute ou manquement grave du locataire;
– de violation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location;
– de non-respect des obligations de paiement.<\/p>\n

Sauf si le locataire restitue volontairement le bien, le bailleur a, en cas de dissolution du contrat de location, le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les mat\u00e9riaux lou\u00e9s \u00e0 l’endroit o\u00f9 les mat\u00e9riaux sont entrepos\u00e9s, sans pr\u00e9avis ni autorisation judiciaire. Le preneur est \u00e9galement tenu de payer le loyer restant (jusqu’\u00e0 la fin pr\u00e9vue du contrat), ainsi que les dommages mat\u00e9riels au mat\u00e9riel lou\u00e9 et les pertes de revenus pendant la p\u00e9riode de r\u00e9paration ou de remplacement, plus une indemnit\u00e9 forfaitaire, qui correspond \u00e0 le prix de la location du mat\u00e9riel en question pendant 14 jours. Si le pr\u00e9judice du loueur est effectivement encore plus \u00e9lev\u00e9, l’indemnit\u00e9 forfaitaire peut \u00eatre port\u00e9e au pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le loueur.<\/p>\n

3. Tarifs et frais de location<\/h3>\n
Les tarifs de location sont valables \u00e0 partir du 1er janvier 2023 et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s moyennant une notification \u00e9crite pr\u00e9alable au locataire au moins une semaine avant leur entr\u00e9e en vigueur. Les d\u00e9clarations sur les illustrations, brochures, catalogues, dessins, mod\u00e8les, etc. sont informatives et non contractuelles. Sous r\u00e9serve de d\u00e9rogations au contrat de location, le tarif de location est factur\u00e9 par jour entam\u00e9. Les mat\u00e9riels lou\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au loueur en fin de location avant 09h00 du matin, sans quoi la journ\u00e9e de location entamm\u00e9e sera \u00e9galement factur\u00e9e. La r\u00e9siliation du mat\u00e9riel lou\u00e9 (en vue d’une prise en charge par le loueur) avant 09h00 du matin n’implique pas que la journ\u00e9e concern\u00e9e ne puisse plus \u00eatre factur\u00e9e.<\/div>\n
Les tarifs de location s’appliquent pour une utilisation maximale de 8 heures de travail par jour. Le loueur se r\u00e9serve le droit de facturer un suppl\u00e9ment d\u2019un huiti\u00e8me du tarif journalier pour chaque heure d\u2019utilisation suppl\u00e9mentaire. Une exception \u00e0 la r\u00e8gle est pr\u00e9vue pour les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes qui fonctionnent 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, pour lesquels des tarifs sp\u00e9ciaux s’appliquent au moment de l’\u00e9tablissement du contrat de location. Aucune diminution de loyer n’est accord\u00e9e si le mat\u00e9riel lou\u00e9 est utilis\u00e9 moins que le maximum de 8 heures par jour pr\u00e9vu. Une semaine est factur\u00e9e comme cinq jours, deux semaines comme dix jours, trois semaines comme quinze jours, avec un mois de loyer complet, les jours ouvrables normaux sont factur\u00e9s. La location pendant le week-end est factur\u00e9e aux m\u00eames conditions. Un acompte ou une garantie est payable \u00e0 l\u2019avance. Le montant de la garantie ou de l’acompte sera fix\u00e9 par le loueur en fonction des biens lou\u00e9s et\/ou de la dur\u00e9e de location pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9e. Cet acompte ou garantie n\u2019est en aucun cas productif d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le montant de la caution ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une avance sur le loyer. La garantie est restitu\u00e9e par le loueur au locataire au moment o\u00f9 ce dernier a apparemment rempli toutes ses obligations dans le cadre du contrat de location. La restitution de la garantie n’implique en aucune mani\u00e8re que le loueur renonce \u00e0 tout droit ou r\u00e9clamation. Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est livr\u00e9 avec un r\u00e9servoir de carburant plein. La consommation de carburant lors de l’utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 n’est pas comprise dans le prix de la location et est \u00e0 la charge du locataire. A la fin de la location, le locataire doit restituer le mat\u00e9riel lou\u00e9 avec un r\u00e9servoir de carburant plein. A d\u00e9faut, le loueur est en droit de facturer au locataire le prix de revient du carburant d’un plein. Le transport vers et depuis l’adresse de livraison et\/ou le chargement et le d\u00e9chargement est toujours \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 du locataire. Sur demande, le locataire peut demander que le transport soit effectu\u00e9 par le loueur. Le prix de revient de ce transport est r\u00e9percut\u00e9 par le loueur sur le preneur. Les prix sentendent au d\u00e9part de notre d\u00e9p\u00f4t. Les temps d’attente pour le chargement et le d\u00e9chargement sont factur\u00e9s 70 \u20ac\/heure. Le loyer est payable au comptant au si\u00e8ge social du loueur. Les factures non contest\u00e9es par lettre recommand\u00e9e dans la semaine qui suit leur envoi sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le locataire. En cas de non-paiement des factures dans le d\u00e9lai imparti, un int\u00e9r\u00eat de retard de 1% par mois sur le montant de la facture impay\u00e9e sera d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Aussi est due de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable une indemnit\u00e9 forfaitaire s’\u00e9levant \u00e0 10% de la somme restante due, avec un minimum de 250 \u20ac.<\/div>\n

4. Commande<\/h3>\n
Les dimensions, poids et autres sp\u00e9cifications du mat\u00e9riel lou\u00e9 indiqu\u00e9s lors de la commande ne sont ni contraignants ni d\u00e9cisifs dans le cadre du contrat de location, sauf si cela est express\u00e9ment convenu lors de la commande. Le bailleur n’est pas non plus tenu d’appr\u00e9cier si le mat\u00e9riel lou\u00e9 est adapt\u00e9 \u00e0 l’exercice des activit\u00e9s auxquelles le preneur affectera le mat\u00e9riel lou\u00e9. Les commandes ne sont valables qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite.<\/div>\n

5. Livraison<\/h3>\n
\n
Le d\u00e9lai de livraison, qui aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 par le loueur, est toujours sans engagement. Si la livraison est effectu\u00e9e par le loueur, le d\u00e9lai de livraison demand\u00e9 n’est pas contraignant. Le loueur n’est pas responsable des retards de quelque nature que ce soit. Ces retards ne donnent pas au locataire le droit de r\u00e9silier le loyer ou de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9.<\/div>\n

<\/div>\n
Le locataire doit garantir que lui-m\u00eame ou un de ces employ\u00e9s peut r\u00e9ceptionner les mat\u00e9riaux lou\u00e9s \u00e0 l’heure de livraison convenue et au lieu de livraison convenu. Si personne n’est pr\u00e9sent \u00e0 ce moment, le locataire autorise le bailleur \u00e0 stocker les mat\u00e9riaux lou\u00e9s sur le lieu de livraison ou, si cela n’est pas possible, sur la voie publique \u00e0 proximit\u00e9 de l’adresse de livraison.<\/div>\n

<\/div>\n
Cependant, le risque de dommages et\/ou d’autres co\u00fbts tels que les frais de remorquage et les amendes incombe toujours au locataire. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration du mat\u00e9riel lou\u00e9, le locataire supporte \u00e9galement la charge de la preuve que le dommage \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent au moment de la livraison.<\/div>\n

<\/div>\n
Si le locataire ou son repr\u00e9sentant n’est pas pr\u00e9sent au moment de la livraison, le loueur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de reprendre le mat\u00e9riel lou\u00e9 et de facturer les frais de transport y aff\u00e9rents.<\/div>\n

<\/div>\n
\n
Les biens sont livr\u00e9s au locataire en parfait \u00e9tat d\u2019entretien, avec le carburant. Tout vice apparent ou d\u00e9faut de fonctionnement du mat\u00e9riel lou\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement par \u00e9crit (par fax ou e-mail), d\u00e8s la livraison, au bailleur. A d\u00e9faut, il est r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u le bien en parfait \u00e9tat et en bon \u00e9tat de fonctionnement. Le locataire doit restituer les biens dans le m\u00eame \u00e9tat, \u00e0 l’exception de l’usure normale. Les \u00e9ventuels frais de nettoyage sont \u00e0 la charge du locataire.<\/div>\n

<\/div>\n
Les pi\u00e8ces de rechange fournies ne servent qu’\u00e0 rendre service au locataire et sont factur\u00e9es comme des marchandises livr\u00e9es et vendues lorsqu’elles sont utilis\u00e9es. Les accessoires ou pi\u00e8ces de rechange manquants \u00e0 la fin du contrat de location sont consid\u00e9r\u00e9s comme des marchandises livr\u00e9es et vendues apr\u00e8s un d\u00e9lai d’attente de 5 jours ouvrables et seront \u00e9galement factur\u00e9s comme tels. Le loueur se r\u00e9serve le droit de ne pas reprendre les accessoires ou pi\u00e8ces de rechange concern\u00e9s apr\u00e8s le d\u00e9lai d’attente.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

6. Propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
\n
Le loueur reste propri\u00e9taire du mat\u00e9riel lou\u00e9. La propri\u00e9t\u00e9 n’est jamais transf\u00e9r\u00e9e au preneur, sauf convention \u00e9crite expresse. Toute non restitution d’un bien lou\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme un vol et\/ou un abus de confiance et sera poursuivie devant le Tribunal Correctionnel et\/ou le Tribunal Civil.<\/div>\n

<\/div>\n
Le locataire est tenu d’informer imm\u00e9diatement le bailleur de tout changement de sa forme sociale, de son si\u00e8ge social, de ses activit\u00e9s, ainsi que de la faillite, dissolution ou liquidation de la personne morale du locataire. Le locataire informe \u00e9galement imm\u00e9diatement si des tiers cr\u00e9anciers ont saisi les mat\u00e9riels lou\u00e9s ou si les mat\u00e9riels font l’objet d’une saisie judiciaire. Dans ce cas, le locataire informe \u00e9galement les cr\u00e9anciers\/curateur du contrat de location et de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 du bailleur.<\/div>\n<\/div>\n

7. Responsabilit\u00e9 en cas de dommage
<\/h3>\n
\n
7.1 \u2013 Application de la convention bris de machine<\/div>\n

<\/div>\n
Sauf convention \u00e9crite contraire, le locataire sera tenu de souscrire \u00e0 la convention bris de machine fourni par le loueur \u00e0 chaque commande et\/ou location. Le locataire paie 6% pour cela en plus du loyer total factur\u00e9. Les conditions de la convention bris machine peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur www.deryckeverhuur.be<\/div>\n
. Ces conditions comprennent un r\u00e8glement concernant l’intervention du d\u00e9panneur, les exclusions, l’exon\u00e9ration et les autres droits et obligations du locataire et du loueur.<\/div>\n

<\/div>\n
7.2 \u2013 Pas d’application de la convention bris de machine<\/div>\n

<\/div>\n
Si la convention bris de machine ne s’applique pas ou si le dommage n’est pas couvert par la convention bris de machine, la r\u00e9glementation suivante concernant la responsabilit\u00e9 du locataire s’appliquera. Les dommages caus\u00e9s aux biens lou\u00e9s pendant la p\u00e9riode de location des biens rel\u00e8vent de l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du locataire (y compris le vol et le vandalisme). Le locataire est tenu d’indemniser le loueur du pr\u00e9judice subi par le loueur du fait de dommage au, de la destruction, de la perte ou de la disparition du mat\u00e9riel. L’indemnisation consiste en la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel (y compris la perte de valeur), le remplacement du mat\u00e9riel d\u00e9truit ou disparu, ainsi que toutes les cons\u00e9quences dommageables r\u00e9sultant de l’endommagement, de la destruction ou de la disparition du mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire est tenu d’assurer le bien lou\u00e9 contre tous les risques \u00e9ventuels et doit mentionner explicitement le propri\u00e9taire comme co-assur\u00e9. A tout moment, le locataire est tenu d’informer le loueur dans les 12 heures de tout dommage ou destruction des objets livr\u00e9s. L’adresse e-mail suivante doit \u00eatre utilis\u00e9e pour cela : olivier@deryckeverhuur.be<\/div>\n
. En cas de disparition, de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le locataire s’engage \u00e0 informer le propri\u00e9taire dans les 12 heures de la d\u00e9couverte et \u00e9galement \u00e0 porter plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 locale comp\u00e9tente, en pr\u00e9cisant les circonstances dont il a connaissance, en mentionnant le nom de propri\u00e9taire-bailleur (BV DE RYCKE) et en pr\u00e9cisant les donn\u00e9es de la machine (marque, type, num\u00e9ro de ch\u00e2ssis et \u00e9ventuellement num\u00e9ro de plaque si pr\u00e9sente). Le bailleur doit recevoir une copie du document de d\u00e9p\u00f4t de plainte de la part du locataire.<\/div>\n

<\/div>\n
7.3 \u2013 Dispositions communes<\/div>\n

<\/div>\n
Perte d’usage – Le locataire est responsable de la perte de revenus locatifs \u00e0 partir du moment o\u00f9 le dommage s’est produit jusqu’au moment o\u00f9 le mat\u00e9riel (ou le mat\u00e9riel de remplacement) peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9 pour la location. Le locataire ne pourra pas invoquer la faute des tiers ou la force majeure \u00e0 l’encontre du bailleur. Dommages aux tiers – Le locataire sera responsable de tous les dommages caus\u00e9s aux tiers. Le locataire devra indemniser et d\u00e9charger le loueur s’il est mis en cause par des tiers du fait de dommages caus\u00e9s par le mat\u00e9riel lou\u00e9 pendant la p\u00e9riode de location du locataire. Dommages pendant le transport – Le locataire est responsable de tout risque et responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant du transport du mat\u00e9riel lou\u00e9 si ce transport est effectu\u00e9 par le locataire lui-m\u00eame. Le locataire d\u00e9clare avoir pris connaissance des caract\u00e9ristiques (poids, dimensions, …) du mat\u00e9riel lou\u00e9 et est responsable du bon respect du code de la route et de la r\u00e9glementation en vigueur concernant le transport du mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/div>\n
\n

8. Exon\u00e9ration en cas de dommages aux engins immatricul\u00e9s <\/h3>\n
\n

Pour les engins immatricul\u00e9es en tant que v\u00e9hicule \u00e0 moteur et couverts par une assurance conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation RC automobile, le loueur facturera au locataire une exon\u00e9ration\/indemnit\u00e9 personnelle de 500 \u20ac par sinistre, dans laquelle l’assureur RC automobile du v\u00e9hicule \u00e0 moteur lou\u00e9 doit indemniser un tiers dans le cadre de cette r\u00e9clamation.<\/p>\n

Si dans un tel sinistre le conducteur du v\u00e9hicule \u00e0 moteur lou\u00e9 a moins de 23 ans ou s’il est titulaire de son permis de conduire depuis moins d’un an au moment du sinistre, une franchise suppl\u00e9mentaire de 250 \u20ac sera factur\u00e9e au loueur. L’exon\u00e9ration demand\u00e9e par le bailleur est sans pr\u00e9judice \u00e0 l’obligation du locataire d’indemniser les dommages pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

9. V\u00e9rification de l’\u00e9tat et reprise du mat\u00e9riel lou\u00e9 <\/h3>\n

Le loueur est en droit de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment l’utilisation et l’\u00e9tat des biens lou\u00e9s. Le locataire est oblig\u00e9 d\u2019informer le loueur \u00e0 tout moment et de sa propre initiative du lieu o\u00f9 les biens peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n

La sous-location, l’inutilisation, la mauvaise utilisation, l’utilisation contraire aux instructions d’utilisation et les dommages constat\u00e9s laissent au bailleur de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, de consid\u00e9rer le bail comme r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, et de reprendre imm\u00e9diatement les biens sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 indemnit\u00e9.<\/p>\n

La reprise par le loueur n’implique pas l’acceptation de tous les dommages ou d\u00e9fauts du mat\u00e9riel lou\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par le locataire pendant la p\u00e9riode de location et n’exclut pas une demande d’indemnisation.<\/p>\n

<\/p>\n

Le loueur dispose d’un d\u00e9lai de dix jours ouvrables pour examiner les biens \u00e0 leur retour pour vices apparents et inviter le locataire \u00e0 une \u00e9valuation contradictoire des dommages. Si le locataire ne fait pas usage de ce droit, il accepte tacitement et irr\u00e9vocablement le dommage d\u00e9crit. Le bailleur a alors droit \u00e0 un remplacement ou de r\u00e9parer afin de rem\u00e9dier au dommage. Le co\u00fbt (comprenant la perte de revenus et toutes les cons\u00e9quences dommageables) est alors notifi\u00e9 par le bailleur au locataire, qui doit r\u00e9parer le pr\u00e9judice. L’expertise fournie par ou pour le compte du loueur aux fins de d\u00e9terminer les dommages, les frais de r\u00e9paration et\/ou d’entretien du mat\u00e9riel lou\u00e9 est directement \u00e0 la charge du locataire. Le locataire s’engage par avance \u00e0 ce qu’une expertise soit r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 ses frais, par un expert mandat\u00e9 par le bailleur.<\/p>\n

10. Utilisation, entretien et r\u00e9paration du mat\u00e9riel lou\u00e9<\/h3>\n
\n

Le locataire d\u00e9clare accepter de g\u00e9rer les biens lou\u00e9s en bon p\u00e8re de famille et d\u2019informer le loueur de l\u2019arrv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des entretiens p\u00e9riodiques. Le locataire soumettra le mat\u00e9riel lou\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le quotidien tel que : contr\u00f4le des fluides\/huiles et graissage du mat\u00e9riel lou\u00e9. Les dommages et\/ou frais r\u00e9sultant de la non-ex\u00e9cution de l’entretien journalier sont \u00e0 la charge du locataire.<\/p>\n

Avant de l’utiliser, le locataire doit s’assurer qu’il poss\u00e8de les connaissances suffisantes et satisfait aux exigences l\u00e9gales (par exemple en ce qui concerne le permis de conduire) pour utiliser et entretenir l’\u00e9quipement lou\u00e9 en bon p\u00e8re de famille. Si le locataire n’est pas s\u00fbr de l’utilisation et de l’entretien du mat\u00e9riel lou\u00e9, il doit imm\u00e9diatement contacter le loueur afin de s’assurer de la bonne utilisation et de l’entretien du mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire ne peut invoquer le manque de connaissances et d’expertise de sa part contre le propri\u00e9taire en cas de dommage de quelque nature que ce soit. Les frais de d\u00e9pannage dus \u00e0 une utilisation incorrecte ou dommageable du mat\u00e9riel lou\u00e9 et\/ou \u00e0 l’utilisation de combustible encrass\u00e9 ou erron\u00e9 sont \u00e0 la charge du locataire. La n\u00e9cessit\u00e9 de prestations d’entretien sont toujours communiqu\u00e9es par le locataire au propri\u00e9taire par t\u00e9l\u00e9phone ou par \u00e9crit. Les gros entretiens, les r\u00e9parations des biens lou\u00e9s et les v\u00e9rifications (inspections) requises par la loi ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que par le personnel du loueur ou par un r\u00e9parateur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui. Les frais li\u00e9s au retard ou \u00e0 l’immobilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 ainsi que les frais pour perte de chiffre d’affaires et\/ou perte de profit r\u00e9sultant d’une non-utilisation pendant l’entretien\/la r\u00e9paration\/l’inspection ne peuvent \u00eatre mise \u00e0 charge du loueur. Les pertes de temps et d’utilisation ne donne droit \u00e0 aucune diminution de tarif ou indemnit\u00e9. Le loueur s’efforcera de proposer une solution adapt\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s le signalement d’une panne, soit en r\u00e9parant, soit en \u00e9changeant le bien lou\u00e9. Les r\u00e9clamations relatives au mat\u00e9riel lou\u00e9 (autres que les vices apparents \u00e0 la livraison du mat\u00e9riel lou\u00e9 en d\u00e9but de location) doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au loueur par lettre recommand\u00e9e dans les cinq jours, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et motiv\u00e9e. Il est interdit d’utiliser les biens lou\u00e9s en pr\u00e9sence d’engrais, d’acides, de sels ou de produits corrosifs. Les dommages caus\u00e9s par une telle utilisation seront factur\u00e9s au locataire apr\u00e8s r\u00e9paration. Pour la s\u00e9curit\u00e9 du machiniste et du mat\u00e9riel lou\u00e9, ainsi que pour \u00e9viter des dommages aux tiers, il est absolument interdit de fumer dans le mat\u00e9riel lou\u00e9 ou \u00e0 proximit\u00e9 du mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 emprunter le mat\u00e9riel lou\u00e9 ni \u00e0 le faire utiliser par des tiers. Le mat\u00e9riel lou\u00e9 ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que sur le territoire belge. Sous r\u00e9serve de l’accord \u00e9crit du loueur, le mat\u00e9riel lou\u00e9 ne peut \u00eatre amen\u00e9 hors des fronti\u00e8res belges.<\/p>\n<\/div>\n

\n

11. Responsabilit\u00e9 du loueur <\/h3>\n
\n
La responsabilit\u00e9 du loueur est express\u00e9ment limit\u00e9e aux dommages mat\u00e9riels directs et aux dommages corporels aux biens et aux personnes du locataire, caus\u00e9s par un d\u00e9faut d\u00e9montrable du bien lou\u00e9 ou par une intention ou une n\u00e9gligence grave de la part du loueur. La responsabilit\u00e9 du loueur est \u00e9galement limit\u00e9e au montant vers\u00e9 au titre de l’assurance responsabilit\u00e9 civile correspondante \u00e0 laquelle il a souscrit. Responsabilit\u00e9 pour tout autre dommage (cons\u00e9cutif) et perte financi\u00e8re, quelle que soit sa d\u00e9nomination, y compris la location\/l’achat d’un article de remplacement, la perte de chiffre d’affaires et\/ou de profit, les dommages dus \u00e0 des retards et les dommages dus \u00e0 l’immobilisation, sont express\u00e9ment exclus.<\/div>\n

<\/div>\n
La responsabilit\u00e9 du loueur ne peut jamais d\u00e9passer le montant de la commande (avec un maximum de quatre semaines de location), \u00e0 moins, et dans la mesure o\u00f9 un montant plus \u00e9lev\u00e9 est pay\u00e9, dans ce cas pr\u00e9cis sur la base de son assurance.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

12. Annulation<\/h3>\n

Le client a le droit de r\u00e9silier le contrat avant l’expiration de la dur\u00e9e convenue, sous r\u00e9serve du paiement d’une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9gale \u00e0 50 % des honoraires qui auraient \u00e9t\u00e9 dus pendant la dur\u00e9e normale restante du contrat.<\/p>\n

13. Comp\u00e9tence pour le contentieux <\/h3>\n

Tous les litiges d\u00e9coulant de ou li\u00e9s au pr\u00e9sent contrat seront tranch\u00e9s par les cours et tribunaux de l’arrondissement o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge social du propri\u00e9taire.
Le pr\u00e9sent accord est r\u00e9gi par le Droit belge.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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